Permis de conduire en candidat libre

Il est possible de ne pas faire appel à une auto-école pour apprendre à conduire et passer les examens du permis de la catégorie B (voiture), et cela dès l'âge de 16 ans.

Pour le code de la route, l’épreuve théorique générale, vous pouvez préparez vous mêmes l’examen en suivant une formation en ligne. Lorsque vous arrivez à moins de 5 fautes sur plusieurs examens blanc, vous êtes prêt.
Pour la conduite, l’épreuve pratique, il convient de respecter certaines conditions concernant l’élève, l’accompagnateur et le véhicule utilisé pour l’apprentissage et la présentation à l’examen.

La Sécurité Routière certifie que l'enseignement en candidat libre n'est pas pénalisé lors de l'épreuve de la conduite. Le nombre de place attribué aux candidats va croissant chaque année et l’inspecteur du permis de conduire est neutre dans son évaluation.

N’oubliez pas que rien n’est inscrit dans le marbre.
Si vous changez d’avis vous pourrez toujours retourner en auto-école !

Démarche pour s'inscrire

Vous pouvez au choix, vous inscrire uniquement à l’épreuve du code de la route, uniquement à la conduite, ou les deux. Dans tous les cas un seul dossier est nécessaire, c’est à vous de formuler la demande pour le ou les examens qui vous intéressent.

Nous vous aidons à préparer votre dossier à adresser à la préfecture du département dans lequel vous souhaitez passer le permis. C’est ce dossier qui vous permet d’obtenir vos places aux examens au permis de conduire.

Votre dossier peut être intégralement et gratuitement constitué depuis votre espace candidatlibre.net. De simples formulaires en ligne pour créer les lettres de demandes et les cerfas dûment remplis. Il vous restera à les imprimer, les signer et les déposer à la préfecture du lieu où vous souhaitez passer l'examen.

Votre dossier comprend donc :

• demande de permis de conduire standard Cerfa 02 (cerfa n°14866*01),
• demande de permis de conduire « Format de l'Union européenne » Cerfa 06 (cerfa 14948*01),
• la lettre de demande de place d’examen du permis de conduire,
• l’adresse du service concerné pour enregistrer votre dossier.

Vous recevrez de la préfecture votre identifiant NEPH (Numéro d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé) et vos Cerfa validés, ainsi que votre convocation :

• pour l'épreuve du code (épreuve théorique général, ETG), si vous avez effectué une demande uniquement pour celle-ci,
• pour les épreuves du code et de la conduite, si vous avez choisi les 2,
• ou, finalement, pour l'épreuve pratique de la conduite si vous avez déjà passé votre code avec succès que celui-ci est toujours valide (le résultat du code est valide 5 ans).

Note : Pour plus de détails, voir la partie : Inscription à l'examen

Coût de l’inscription

Le dépôt de dossier est gratuit, hormis l'achat éventuel du livret d'apprentissage, mais nous vous en fournissons un gratuitement dans votre espace candidat.
L'inscription à l'examen du code est réglementée et coûte 30 euros. Le passage de l'épreuve de la conduite est désormais gratuit.
Depuis juin 2016, vous pouvez vous inscrire à un service en ligne pour l'épreuve du code, soit passer l’épreuve avec La poste, CodenGo soit avec la société SGS. D'autres opérateurs sont en cours d'obtention de l'agrément ministériel et devrait voir le jour en 2017.

Obligations pour l’apprenti conducteur

Pour pouvoir apprendre à conduire, et vous présenter, en candidat libre, vous devez :

• être âgé d'au moins 16 ans (mais vous ne pourrez vous présenter à l'examen du code qu'à partir de 17 ans).
• avoir déposé votre demande de permis de conduire à l'aide du formulaire cerfa02, et récupéré celui-ci avec le cachet de la préfecture apposé, ou du récépissé prouvant le dépôt du dossier (valable 2 mois, en attendant que la préfecture vous renvoie le cerfa02 enregistré),
• posséder un livret d'apprentissage de la catégorie de permis passée,
• que vous pouvez télécharger au format PDF dans votre espace candidat,
• ou acheter dans certaines librairies,
• ou à la DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative).
• se placer sous la vigilance permanente d'un accompagnateur,
• circuler exclusivement sur le réseau routier, et plus tard, les connaissances nécessaires acquises, également sur le réseau autoroutier national en ayant pris soin de s'assurer auprès de votre mairie des zones où l'apprentissage de la conduite serait interdit.

Obligations pour l'accompagnateur

L'accompagnateur doit également remplir certaines conditions avant de pouvoir vous accompagner durant votre apprentissage.

• être titulaire de la catégorie de permis nécessaire pour la conduite du véhicule utilisé depuis minimum 5 ans et sans interruption, c'est-à-dire ne pas avoir fait l'objet d'une annulation ou d'une suspension de permis dans les 5 années précédentes,
• avoir suivi une formation spécifique d’accompagnateur dans le cadre de la candidature libre,
• effectuer la formation à titre gratuit.

Formation de l’accompagnateur

Cette formation de 4 heures est composée d'une heure de théorie et de 3 heures de pratique.
Elle vous sera dispensée par un enseignant titulaire d'un titre d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, délivré par l’État, en cours de validité.
Cette formation vous donnera  tous les conseils utiles pour comprendre l'importance de votre  rôle et  vous apprendra à utiliser le dispositif de double commande.

Elle peut être suivie au choix dans :

• une auto-école,
• une association d'insertion agréée,
• soit dans un centre qui forme à l'enseignement de la conduite.

Une attestation est remise à l'issue de sa formation à l'accompagnateur, ainsi qu'un guide ou au moins une fiche de repères et de conseils à se rappeler pour le bon déroulement de l'apprentissage.

Cette attestation permet d'accompagner des apprentis conducteurs durant 5 ans à compter du jour de sa délivrance.

Gratuité de l’accompagnement

La fonction d'accompagnateur ne peut se faire qu’à titre non onéreux, c’est-à-dire qu’elle ne peut donner lieu à aucune compensation de quelque nature que ce soit.

Exigences concernants le véhicule d'apprentissage

Le véhicule utilisé pour la formation initial doit obligatoirement être équipé pour la période d'apprentissage et pour la présentation à l'épreuve pratique de  :

• d'un dispositif double commande d'embrayage et de frein, pour le conducteur et pour le passager accompagnateur,
• d'un dispositif double commande d'accélération, pouvant être neutralisée par l'accompagnateur (indispensable lorsque ce même véhicule est aussi utilisé pour l'épreuve de l'examen pratique de la conduite),
• de 2 rétroviseurs intérieurs, l'un réglé pour l'élève et l'autre pour l'accompagnateur,
• d'un rétroviseur extérieur sur le côté gauche réglé pour l'élève et de 2 rétroviseurs extérieurs sur le côté droits, l'un réglé pour l'élève et l'autre pour l'accompagnateur,
• d'un dispositif double commande d'avertisseur sonore, ainsi que des commandes des feux (de position, croisement et route), enfin de la commande du clignotant accessible par l'accompagnateur,
• d'un panneau affichant la mention « apprentissage » sur le toit ou bien d'une inscription « apprentissage » à afficher à l'avant et à l'arrière de manière clairement visible par tous les usagers partageant la route.

Assurance du véhicule

Le véhicule doit être couvert par un contrat d'assurance dans l'éventualité des dommages sur des tiers ainsi qu'aux personnes présentes dans le véhicule. Ce contrat doit être valable durant toute la formation et vous est également demandé lors du passage de l'examen du permis de conduire.

L'attestation remise par l'assurance doit obligatoirement préciser les mentions obligatoires suivantes :

• le nom de l'assureur (raison sociale),
• le numéro de la plaque d'immatriculation inscrit sur le véhicule,
• la période, date à date, pour laquelle vous l'assurance est valable,
• les noms et prénoms de l'apprenti conducteur assuré et de l'accompagnateur,
• et finalement la signature et le cachet appliqués par le représentant de votre assureur.

Législations et textes officiels

• Code de la route : articles R211-3 à R211-6 - Apprentissage de la conduite
• Code général des impôts : articles 1599 terdecies et quaterdecies - Taxe sur les permis de conduire
• Code des assurances : articles L211-4 à L211-7 - Obligation d'assurance
• Décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière
• Arrêté du 19 février 2010 relatif à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire B et B1
• Arrêté du 16 juillet 2013 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux
• Arrêté du 29 juillet 2013 relatif au livret d'apprentissage de la catégorie B du permis de conduire
• Arrêté du 18 février 2002 fixant les conditions de reconnaissance d'équivalence des titres, diplômes ou certificats d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen