Permis Blanc et référé-suspension

0 commentaire(s) Code de la route, Législation, Conduite,

Le permis blanc (référé-suspension) est un dispositif qui a été mis en place en 1992 en même temps que le permis à points. C’est un permis temporaire obtenu suite à un retrait de permis.

Le permis blanc permet au conducteur de conserver son droit de conduire, avec quelques restrictions, dans un usage spécifique lié à son activité, par exemple pour son travail, pour des raisons médicales, ou si il a besoin de porter assistance à une tierce personne avec des besoins médicaux.

Au final, le permis blanc existe-t-il toujours ?

Il existe toujours un flou concernant l'existence du permis blanc, une légende urbaine dit qu’il aurait tout simplement été retiré. Le fait est que suite à de nombreux abus, des conditions à son obtentions et des restrictions supplémentaires à son application ont été mises en place.

A l’occasion de ce remaniement, on parle désormais de référé-suspension. Quoiqu’il en soit, le permis blanc/référé-suspension reste quelque chose de rare, voir d’exceptionnelle.

Si vous estimez être dans votre bon droit, faite vous accompagner par un avocat spécialisé pour construire votre demande et espérer aboutir à l'obtention du permis blanc.

Faire une demande de permis blanc

Depuis 1993, la loi a été revue et adaptée pour mieux lutter contre l'insécurité routière. Le permis blanc a été modifié pour être appliqué que dans des situations particulière, les situations les plus à risques ont sont désormais exclues, c’est le cas pour les suspensions de permis liées aux délits routiers, les récidives de conduite sous alcool/stupéfiant et les grands excès de vitesse.

En cas d'une invalidation ou d'une annulation de permis vous ne pouvez pas bénéficier du permis blanc. Uniquement les infractions de code de la route considérée moins importantes sont concernées.

Il est inutile de faire une demande de permis blanc si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

Refus de vous soumettre à un contrôle d'alcoolémie ou un dépistage de stupéfiants.
Conduite en état d'ébriété sous l'influence de l'alcool ou de stupéfiants.
Délit, en récidive, de conduite à grande vitesse.
Refus d'obtempérer aux indications des représentants des forces de l'ordre.
En cas d’homicide involontaire ou de blessures involontaires à autrui.
Délit de fuite.

Notification par la lettre 48SI

Pour rappel le permis blanc n’existe plus, on peut le dénommé ainsi mais le vocabulaire juridique dit plutôt référé-suspension. Le référé-suspension est une procédure qui permet, sous conditions, demander au juge des référés du Tribunal administratif une autorisation de conduire le temps de la suspension.

Si le juge valide votre dossier il peut suspendre provisoirement certaines restriction applicable de l’invalidation. Dans ce cas il ne vous est plus possible de récupérer des points par l’intermédiaire d’un stage de récupération de points (Arrêt du Conseil d’Etat, 21 octobre 2013, n°370324).

Le dossier de recours est accepté uniquement si vous avez formulé auparavant ou conjointement un recours contre la décision exprimée par le formulaire 48SI. Vous pouvez exercer votre droit de recours pendant toute la durée de la procédure déposée devant le Tribunal administratif. Attention, la demande de permis blanc est une procédure d’urgence qui vous permet de continuer conduire immédiatement, il convient d’en effectuer la demande le plus tôt possible.

La délivrance du permis blanc à certaines conditions

Le permis blanc, quelque soit la motivation de votre demande, n'est ni un dû ni un droit. Seul le juge est compétent pour apprécier votre situation et décider son attribution.

Permis blanc pour le travail ou pour raison médicale

Le juge prend connaissance de vos besoins et de la réalité de votre situation. Vous devez composer un dossier avec toute pièce justifiant l’utilisation de votre permis de conduire : attestation de votre employeur, certificats médicaux, toutes pièces qui pourraient peser dans en votre faveur.

Votre dossier doit démontrer, selon les cas, que sans votre permis vous risquez de perdre votre emploi (infirmier, ambulancier, chauffeur routier, ...), que vous n’avez pas d’autres possibilité de suivre un contrôle médical en hôpital, ou encore si une tierce personne est dépendante de vous, comme une personne handicapée ou nécessitant un traitement. Attention, les juges prennent en compte l’infrastructure des transports en commun mis à votre disposition. Par exemple si vous habitez en ville, et demandez un permis blanc parce qu’une tierce personne a besoin de vous pour se rendre à la pharmacie, oubliez.