Visite médicale et test psychotechnique du permis de conduire
Votre permis de conduire peut avoir été invalidé, faute de points. Il peut avoir été suspendu suite à un infraction au code de la route, vous interdisant de conduire pendant un période déterminée. Ou tout simplement annulé suite à une infraction importante, par exemple liée à l’alcool, l’usage de stupéfiant ou une vitesse excessive.
Dans ces trois cas, on peut vous obliger de suivre un contrôle médical, éventuellement accompagné d’un test psychotechnique avant de pouvoir récupérer votre permis et avant de pouvoir vous présenter aux épreuves.
Suspension de permis
La période de suspension varie selon la gravité de la ou des infractions. La suspension peut être une décision administrative et suivie ou être directement une suspension judiciaire.
Une suspension de permis d’une durée inférieur à 6 mois permet de récupérer son permis après avoir reçu un avis favorable de la commission médicale.
L'examen médical
La visite se passe devant la commission médicale primaire ou bien devant un médecin agréé. Tous deux accrédités par une autorisation préfectorale.
Il s’agit de s’assurer qu’un aucun trouble de santé ne soit incompatible avec la conduite ou la restitution du permis de conduire. Avant de rendre un avis définitif le médecin, ou la commission, peut demander des examens complémentaires, comme un test psychotechnique.
Les tests psychotechniques
Les tests sont composés d’un ensemble de contrôles visant à évaluer votre capacité d’analyse et de réaction. Ces tests sont réglementés et doivent être effectués dans un centre agréé par le préfet et être effectué par un psychologue également agréé.
Vous pouvez consulter la liste des centres agréés en la demandant à votre préfecture ou au médecin du contrôle médical précédent.
L’examen psychotechnique dure autour de 40 minutes. Il doit comprendre une évaluation individuel et peut être accompagné de certains tests particuliers qui peuvent être prescrits au besoin sur la demande du médecin lors de l’entretien préalable.
Notez que l'evaluation psychotechnique est systématique et obligatoire pour toute suspension supérieur à 6 mois.
Que se passe t-il à la suite de la période de sanction
Vous pouvez demander la restitution de votre permis en préfecture, ou pouvez vous présenter aux épreuves du permis nécessaire à récupérer votre permis :
- si vous recevez un avis favorable de votre médecin ou de la commission médical,
- ainsi qu’un retour positif de votre éventuel évaluation psychotechnique.
Il vous est alors délivré une copie de l’avis médical, l’autre est envoyé en préfecture. Cet avis est valable 2 ans.
Dans le cas contraire, si la décision est défavorable, ou si le préfet décide que votre situation ne vous permet pas de reprendre votre permis, il vous est notifié une situation d'inaptitude à la conduite. Vous pouvez contester cette décision en saisissant la commission médicale d'appel, ou le tribunal administratif.
Où faire son contrôle médicale/psychotechnique ?
Selon la gravité de l’infraction vous serez dirigé soit vers une commission médicale, soit vers un médecin agréé. Vous pouvez choisir votre médecin dans la liste disponible en préfecture.
Pour les infractions liées à l’alcool ou aux drogues
Pour une infraction liée à la conduite en état d’ébriété, comme à l’usage de stupéfiant ou toute autre substance diminuant votre capacité de conduire. Vous devez passer devant un commission médicale. Contactez votre préfecture, ou la préfecture du département du lieu de l’infraction, pour obtenir un rendez-vous.
Pour les autres infractions du code de la route
Dans les autres cas, vous pouvez choisir vous-même votre médecin dans la liste des médecins ayant reçu l’agrément de la préfecture de votre résidence. Cette liste est disponible sur simple demande.
Dans tous les cas, vous devez redemandez votre permis de conduire dans la préfecture de votre département. Là où vous l’avez restitué.
Documents à fournir avant de récupérer son permis
Vous devez constituer votre dossier avant de vous présenter devant la commission ou votre médecin. Ce dossier doit contenir l’ensemble des documents suivants :
- Le cerfa « Avis médical » n°14880*01
- Le cerfa de « Demande de permis de conduire (format de l'Union européenne) » n°14948*01
Ces cerfas sont disponibles, pré-remplis, dans votre espace candidat.
Ces 2 formulaires cerfas sont à accompagner de :
- Carte nationale d'identité française (CNI) en cours de validité ou périmée depuis moins de 2 ans (avec une photocopie recto-verso).
Si vous n’en possédez plus, un passeport ou bien un titre de séjour peut suffit à condition d’être en cours de validité. - Permis de conduire, avec une photocopie recto-verso. Ou l'avis de rétention qui vous a été remis en cas de confiscation sur le lieu de constat de l’infraction.
- 4 photos d'identité aux normes européennes (ANTS), toutes identiques, de moins de 6 mois. Coller-les sur formulaires cerfa en emplacement indiqués.
Quel est le prix de l’examen médicale et du test psychotechnique ?
Le prix pratiqué de contrôle médical est réglementé, non remboursable par la Sécurité Sociale, et est au même tarif partout en france :
- 33 € avec un médecin agréé
- 46 € pour un passage devant une commission
Le test psychotechnique doit être payé à part. Même s’il n’en existe pas de gratuit, vous pouvez en trouvez au moins cher autour de 70 €, allant jusqu’à 120 € selon les organisateurs. Ces coûts varient selon les frais de fonctionnement des organismes privés accrédités à la gestion des sessions.
33 € c'est bien le prix des honoraires devant le médecin agréé !
Législation et textes de référence
- Code de la route : articles L224-1 à L224-18 - Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
- Code de la route : articles R226-1 à R226-4 - Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Code de la route : articles R221-1 à R221-21 - Articles R221-13 et R221-14
- Arrêté du 1er février 2016 fixant le coût des honoraires du médecin agréé d'un contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs
- Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire
- Arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Annulation du permis de conduire
L'annulation du permis de conduire signifie la perte du droit...
Permis de conduire perdu, volé ou détruit, que faire ?
Permis perdu ou volé, comment faire sa déclaration pour récupé...
Invalidation du permis de conduire
En cas d'invalidation, vous ne pouvez pas conduire pendant 6 m...