Annulation du permis de conduire
L'annulation du permis de conduire signifie la perte du droit de conduire un véhicule pour lequel un permis est obligatoire. Cette sanction peut être uniquement prononcée par un juge, même s'il est vrai que le préfet peut aussi annuler le permis de conduire (mais uniquement sur un avis d'un médecin, avec un motif médical).
Il ne faut pas confondre annulation et invalidation ; l'invalidation intervient lorsque le permis ne possède plus de points.
Passage devant le tribunal correctionnel
À la suite de la constatation d'une infraction routière, le conducteur est convoqué devant le tribunal correctionnel.
- Soit directement par le représentant des forces de l'ordre au moment du constat de l'infraction ou à la sortie de sa garde à vue.
- Soit par un huissier de justice qui remet une convocation au domicile du conducteur.
- Soit en comparution immédiate à la suite à sa garde à vue. Comprennez qu'il peut être jugé et condamné le jour même.
Permis annulé, sanctions possibles
Suivant la gravité et le contexte de l'infraction, le juge à la choix de prononcer l'annulation immédiate du permis de conduire. Il peut compléter cette sanction par une amende et une peine de prison.
Dans d'autres cas, les plus grave, l'annulation est automatique.
| Infractions | Annulation | Durée de l'interdiction | |
|---|---|---|---|
| Stupéfiant | Conduite sous stupéfiant | Décision du juge | 3 ans maximum |
| Récidive | Immédiate | 3 ans maximum | |
| Alcool | État alcoolique ou d'ivresse manifeste | Décision du juge | 3 ans maximum |
| Récidive | Immédiate | 3 ans maximum | |
| Refus de se soumettre aux vérifications | D'alcoolémie / de stupéfiants | Décision du juge | 3 ans maximum |
| Récidive | Immédiate | 3 ans maximum | |
| Atteinte involontaire aggravée entraînant une incapacité totale de travail d'au moins 3 mois | Immédiate | 10 ans maximum | |
| Homicide involontaire | Homicide involontaire aggravé | Immédiate | 10 ans maximum |
| Récidive | Immédiate | 10 ans immédiatement et la possibilité pour le juge de prononcer une interdiction définitive | |
| Refus de restituer son permis à la suite d'une suspension ou d'une annulation | Décision du juge | 3 ans maximum | |
À noter que le jeune conducteur en période probatoire doit dans tous les cas repasser l'examen de code et de conduite.
Faire une demande recours
Le conducteur peut, s'il le souhaite, faire une recours auprès de la cour d'appel pour contrer la décision d'annulation. Il à un délai de 10 jours à partir du jugement si il était présent en audience, ou 10 jours dans le cas contraire, à partir du moment ou il reçoit la notification du jugement.
Date de prise d'effet de la sanction
La sanction prend effet à l'issue de la période de recours, sauf si elle à été ordonnée avec exécution immédiate. Le conducteur se voit remettre l'imprimé référence 7 et doit rendre son permis annulé si il est toujours en sa possession.
Cette imprimé doit être conservé précieusement pour pouvoir s'inscrire à nouveau à l'examen du permis de conduire.
Repasser le permis de conduire après une annulation
Quand repasser un permis annulé
Il est possible d'effectuer les démarches dès à présent, mais inutile de se présenter à l'examen avant la fin de la période d'interdiction.
Pour pouvoir repasser le permis de conduire (code ou code et conduire), le conducteur doit au préalable effectuer un contrôle médical et un examen psychotechnique avant de se présenter à l'examen.
Pour s'inscrire à l'examen, le candidat peut choisir de s'inscrire en auto-école ou d'effectuer la démarche lui-même en candidat libre en joignant à son dossier l'imprimé reçu lors de la notification d'annulation de son précédent permis.
Repasser le code
Il se peut que vous vous passiez de l'examen de la conduite (l'épreuve pratique) et devez passer uniquement celui du code de la route (ETG, épreuve théorique générale).
Pour ce faire, il faut :
- avoir obtenu le permis de conduire depuis au moins 3 ans au moment de la notification de son annulation,
- que la durée d'interdiction de repasser le permis soit inférieur à 1 an,
- que la demande d'inscription à l'examen soit impérativement effectuée dans les 9 mois suivant la fin d'interdiction de solliciter un nouveau permis.
Repasser le code et la conduite
Le candidat doit repasser les examens du code et l'épreuve pratique de la conduite pour tous les permis qu'il possédait dans les cas où :
- le jeune conducteur possédait son permis depuis moins de 3 ans le jour de l'annulation,
- et/ou lorsque l'interdiction de s'inscrire à l'examen dépasse 1 an,
- et/ou lorsque la demande d'inscription n'a pas été déposée dans les 9 mois suivant la date de fin de l'interdiction.
Comment conduire en attendant
Vous pouvez demander un permis blanc, sous certaines conditions très strictes, auprès du Tribunal administratif.
Le permis catégorie AM (ou l'ancien BSR) permet de conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger (comme une voiturette).
Sauf si une sanction judiciaire interdit la conduite de véhicules à moteur (c'est le cas pour récidive d'alcoolémie).
Ceci est valable en cas d'invalidation, de suspension ou d'annulation du permis de conduire.
Législation et textes de réference
En cas d'invalidation, vous ne pouvez pas conduire pendant 6 m...
Permis perdu ou volé, comment faire sa déclaration pour récupé...
Votre permis de conduire peut avoir été invalidé, suspendu ou...