Cerfa 06 (N°14948*01) - Permis de conduire

Les Cerfa sont des formulaires administratifs officiels utilisés pour communiquer des informations avec organismes de l’État.

Le formulaire Cerfa 06 (ou cerfa n°14948*01) sert à recueillir les informations nécessaires à l’édition du permis de de conduire au format européen. Le Cerfa 06 permet le recueil d’information complémentaire au Cerfa 02 (n°14866) et doit obligatoirement être joint à votre dossier de demande de permis de conduire.

Ces deux cerfas sont indispensables pour l’édition du titre sécurisé, votre permis, édité du fichier ANTS (Agence nationale des titres sécurisés).

Dans quelles situations peut-on avoir besoin du Cerfa 06

Sont concernés tous les demandeurs de permis de conduire dans les frontières européennes. Vous avez besoin de ce CERFA si vous déposez un dossier :

• de permis de conduire par inscription à l’examen ou en formation complémentaire
• d’échanger un permis de conduire non européen
• de permis de conduire par conversion d’un brevet militaire, par validation d’un diplôme professionnel ou levée d’une restriction
• de permis de conduire avec avis médical (Cerfa n°14880*01)
• de duplicata, de renouvellement de permis de conduire ou de catégorie AM (ancien BSR) après annulation, suspension ou invalidation

Il existe une exception pour la demande de permis de conduire international qui nécessite le Cerfa n°14881*01, et qui autorise à conduire hors d’Europe.

Plus précisément, quand joindre le CERFA n° 14948

Dans certains cas, suite à une invalidation (solde de points nul) ou une annulation de permis, vous pouvez bénéficier de dispositions vous exemptant de repasser l’épreuve pratique et  

seul le code (l’épreuve théorique générale ETG) est demandé (Art. R. 224-20 du code de la route). Vous devez joindre le CERFA 06 à votre dossier de demande de permis de conduire si vous vous apprêtez à repasser le code uniquement.

Vous devez l’ajouter au pièces de votre dossier de demande de permis de conduire (avec le CERFA n° 14866) si vous êtes sur le point de passer la conduite, l’épreuve pratique du permis de conduire, pour la première fois.

Où se procurer le Cerfa 06

Le formulaire est disponible en ligne ou vous pouvez le réclamer au guichet de votre préfecture (ou de la sous-préfecture), ou de la Direction Départementale des Territoires (DDT ou DDTM). Demandez le au service des permis de conduire de votre lieu de résidence.

Nous vous simplifions l’édition de votre dossier avec nos formulaires Cerfa éditables en ligne. Créez un compte avec les informations demandées, vous pourrez télécharger les CERFA 02 et 06, correctement complétés, à imprimer.

Inscription

Quelles sont les pièces à fournir avec le cerfa 06

Vous devez joindre à votre Cerfa 1 photographie d’identité format 45mm x 35mm (répondant aux normes AFNOR NFZ 12.010 relatives aux photographies d’identité sur les documents d’identité, les permis de conduire et les titres de séjour).

La photo doit être collée à l’adhésif double-face, sans déborder du cadre, le liseré bleu. N’abimez pas la photos, donc pas d’agrafes ni de trombones.

Comment remplir le formulaire

Le Cerfa 06 n° 14948 doit convenablement être renseigné à l'encre noire et imprimé en couleur au format A4 pour être recevable. Afin d’éviter les rejets lors de l’enregistrement, il convient de respecter les consignes suivantes.

Le formulaire doit être complété en lettre MAJUSCULES sans ligature (œ, devient oe) et sans accents (Régis devient REGIS), 1 seul caractère par case.
Les ratures etle correcteur chimique (type blanco ou typex) sont interdits. Si vous vous êtes trompé, recommencez sur un nouveau cerfa ou votre demande sera rejetée.

Rubrique NEPH et motif de la demande

La case NEPH est réservée à l’administration, ne rien inscrire à l’intérieur.

Le motif de la demande est au choix :

Absence des données nécessaires à l’édition du titre :

Cochez cette case si vous n’avez pas encore fourni de CERFA 06 n° 14948.

Données inexploitables :

Cochez cette case si l’une des rubriques d’un précédent CERFA 06 était illisible ou altérée.

Motif de la demande :

Cochez la case correspondant à l’objet de la demande.

Rubrique « État civil »

Nom de naissance

C’est le nom qui figure sur votre acte de naissance.

Prénom(s)

Indiquez dans l’ordre de l’état civil vos prénoms, sans virgule, trait d’union autorisé.

Nom d’usage

Ce n’est pas votre nom de naissance (par exemple : le nom d’épouse). Laissez vide si vous n’en avez pas.

Commune de naissance

La commune où vous êtes né.

Adresse

Vous devez respecter les champs indiqués et ne pas inscrire d’information dans la mauvaise case. Par exemple le numéro de la voie ne peut contenir le numéro de votre appartement. Laissez vide les champs qui vous sont inutiles, dans le cas contraire, votre demande sera rejetée.

Attestez sur l'honneur que les renseignements fournis sont exacts

Le formulaire doit être daté et signé dans le cadre prévu, sans dépasser la bordure du cadre intérieur. Utiliser un crayon à l’encre noire en appuyant suffisamment pour que la signature soit visible.

Attention, même si le candidat est mineur, c’est à lui de signer le cerfa.

Représentant légal

En cas de demande faite pour un candidat mineur, ou mineur non émancipé, le représentant légal de l’autorité parental doit également renseigner la rubrique concernée, la dater puis la signer.

Si le candidat est majeur, ou émancipé, au moment de la dépose du dossier, vous pouvez laisser cette rubrique vide.

Suivi de la production de votre titre

Si vous avez des questions relatives à l’édition de votre permis de conduire, le dépôt de votre dossier en préfecture ou après la réussite de l’épreuve de conduite, sachez qu’il existe un site Internet géré par l’administration de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Vous pouvez vous informer sur la création du titre sécurisé de votre permis de conduire et son acheminement chez vous, à votre domicile ou au guichet de la préfecture où vous avez effectué la demande.

Les données fournies sont traitées dans le logiciel Faeton. Ce logiciel propose dans un proche avenir de dématérialiser le cerfa 02 et 06 pour permettrent un traitement plus rapide de votre dossier.

Législation et textes de référence

• Circulaire du 18 juillet 1966 relative à l'harmonisation générale de tous les questionnaires et formulaires administratifs
• Décret no 76-1053 du 16 novembre 1976 relatif à l'enregistrement et à la révision des formulaires administratifs
• Décret no 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives
• Décret no 2001-452 du 25 mai 2001 relatif aux simplifications des démarches et formulaires administratifs définit les formulaires de la manière suivante : « tous les documents, quels qu'en soient la présentation et le support, y compris électronique, permettant à un usager d'accomplir une démarche administrative ».
• Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
• Arrêté du 23 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire