Cerfa 02 (N°14866*01) - Permis de conduire Notice explicative

Les Cerfa sont des documents officiels utiles à la communication avec les administrations et pouvoirs publics.

Le formulaire administratif Cerfa 02 (n° 14866*01 - Demande de permis de conduire) est utilisé pour déposer une demande de place d'examen aux épreuves du permis de conduire.

Lors de votre dépôt de dossier il vous faut compléter votre demande avec un deuxième formulaire, Cerfa 06 (cerfa 14948*01 - Demande de permis de conduire : Format de l'Union européenne).

Depuis janvier 2013, toutes les demandes d'enregistrements de dossier doivent être effectuées avec ce nouveau formulaire. Si vous avez déjà effectué un dépôt de dossier, veuillez joindre la copie de l'ancien Cerfa à votre nouvelle demande.

Où se procurer le Cerfa 02

Ce formulaire est disponible en ligne ou vous pouvez le réclamer au guichet du service des permis de conduire des services concernés, selon votre lieu de résidence :

• Préfecture
• Sous-préfecture
• Direction Départementale des Territoires (DDT)
• Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Nous vous facilitons la tâche avec notre formulaire remplissable en ligne, en quelques minutes seulement. Créez-vous un compte avec les informations demandées, ce sont les mêmes informations qui renseignent les CERFA 02 et 06.

Inscription

Votre inscription permet de récolter les données nécessaires à la constitution de votre dossier : Vos Cerfa PDF, vos lettres de demande de présentation et tout autre document nécessaire.

Que faire quand on a perdu son cerfa

1. Si c'est votre auto-école qui perdu votre cerfa, demandez lui une attestation précisant qu'elle n'est plus en possession de votre dossier. Cette attestation est utile pour une demande de transfert ou une demande de duplicata du dossier égaré.
2. Vous rédigez une déclaration de perte en précisant que vous n'êtes plus en possession du cerfa perdu.
3. Remplir un formulaire de demande de duplicata pour ce cerfa 02.
4. Remplir un nouveau formulaire cerfa 02 de demande de permis de conduire.

Une recherche sera effectuée dans le la base de donnée pour retrouver votre NEPH et un duplicata de votre dossier vous sera remis.

Période de validité du Cerfa 02

Précédemment la durée de vie d'un cerfa était de 6 ans. Hors cette contrainte n'avait pas d'impératif technique, simplement rester cohérent avec la période de validité du livret d'apprentissage. Dans une démarche de simplification administrative, il était devenu superflu d'attribuer un nouvel identifiant NEPH pour chaque nouvel demande effectuée par le candidat au permis.

Plus aucune durée de validité

Après tout, si l'élève veut prendre son temps, c'est son droit. Si il éprouve des difficultés à obtenir une place d'examen, c'est la responsabilité de l'administraiton. Pourquoi se retrouverait-il avec un cerfa perimé alors qu'il continu de se préparer.

L'arrêté du 23/04/1991 a été abrogé en janvier 2010, ce qui signifie que désormais ni l'article R.211-3 du code de la route, ni aucun autres arrêtés en vigueur ne fixent de date d'expiration au livret d'apprentissage.

La Direction de la sécurité et de la circulation routières (DSCR) a décidé l'arrêt de la renumérotation des dossiers de demande de permis de conduire au delà de 6 ans. En revanche il utilise votre identifiant NPEH pour mettre à jour votre demande ou vous fournir un duplicata.

Comment remplir le Cerfa 02 ?

Le Cerfa doit convenablement être complété, à l'encre noire et imprimé en couleur recto-verso pour être recevable. Afin d'éviter les rejets lors de l'enregistrement, il convient de respecter les consignes suivantes.

Rubrique « Numéro NEPH »

Ne rien inscrire dans cette case réservée à l'administration. Cette case sera remplie avec votre identifiant NEPH lorsque la préfecture vous retournera votre dossier après inscription.
Ce numéro vous suivra jusqu'à l'obtention du permis. Il vous sera utile par exemple à l'inscription à l'examen du code ou si vous déposé un nouveau Cerfa ou encore si vous demandé un duplicata après avoir perdu le précédent.

Rubrique « État civil »

Utilisation du formulaire en ligne

Nos formulaires permettent de saisir et traiter les données pour correctement remplir les champs du Cerfa. C'est simple et rapide, il ne resta plus qu'un imprimer recto-verso, coller votre photo et le signer en bas de page.

Si vous décidez d'imprimer un formulaire vierge

Vous pouvez préférez de l'imprimer pour le remplir vous-même au stylo. Dans ce cas il convient de respecter quelques règles de saisie.

Le formulaire doit être renseigné à l'encre noire, en lettre MAJUSCULES sans ligature (œ, devient oe) et sans accents (Cécile devient CECILE). Vous devez saisir 1 seul caractère, lettre ou chiffre, par case.
Les ratures et le correcteur chimique ne sont pas autorisé. Si vous vous êtes trompé, recommencez sur un cerfa vierge.

Autres champs

Les prénoms sont séparés par des espaces simple, pas de virgule « , ».
Pour les prénoms composés, conservé le trait d'union « - ».
Attention l'adresse de courriel aussi doit être écrite en majuscule.

Le logiciel Faeton

Dans le cadre de la modernisation du permis de conduire et en règles générales des procédures administratives, certains renseignements sont demandés mais à ce jour facultatifs. Ils pourront être utiles lors de la mise en place du logiciel FAETON.

C'est le cas des champs « Téléphone portable » et « Courriel », et de la question concernant le suivi de la distribution du permis de conduire « par courrier » ou par « courriel ». Ces champs sont facultatifs mais nous encourageons à toutefois les fournir.

Toute(s) erreur(s) sur l'état civil entraînera le rejet de la demande et nécessitera au candidat de déposer un nouveau formulaire. Soyez vigilant, dans le doute demandez à quelqu'un de vous relire.

A noter que le logiciel Faeton propose de mettre en oeuvre la dématérialisation du permis de conduire. Les dossiers dématérialisés permetteront de faciliter les échanges entre les différents organismes de l'État pour effectuer des traitements plus rapides et plus sécurisés de vos données.

Rubrique des catégories de permis

Catégorie de permis demandée

Cochez la case, avec 1 croix, du permis pour lequel vous demandez un place une place d'examen. Une seule case doit être cochée.

Si vous souhaitez passer plusieurs permis en même temps, par exemple le permis B et A, nous vous recommandons de les passer l'un après l'autre. Le logiciel de gestion des préfectures risque de ne pas prendre vos demandes en considération.

Formations complémentaires

Vous pouvez cependant demander une formation complémentaire à votre permis uniquement pour accédez aux permis de catégories poid lourd, par exemple le permis C.

Cochez la case correspond au type de formation « FIMO (Formation Initiale Minimale Obligatoire) » ou « CAP/BEP/BAC-PRO/TP » afin de bénéficier des dispositions qui permettent de passer les épreuves avant l'âge requis.

Catégorie(s) déjà obtenue(s)

Cochez l'ensemble des catégories de permis dont le candidat est déjà titulaire (plusieurs choix possibles).

Renseigner la date et la Préfecture (ou Sous-Préfecture) de la dernière catégorie obtenue en précisant le département où l'examen a eu lieu.
N'oubliez pas d'indiquer si la catégorie a été obtenue « par examen » ou « par échange ». Dans le cas d'un échange de permis, c'est-a-dire transformer un permis étranger en permis français, préciser le code (chiffre et lettre) figurant à côté du pictogramme (exemple : 69 GR pour un échange de permis grec).

Attention, ne pas renseigner les « catégories déja obtenues » pour les permis ayant fait l'objet d'une invalidation ou annulation, vous ne possédez plus ces permis.

Rubrique « Le candidat déclare », « le candidat est » et « le candidat a choisi »

Répondre en cochant la case approprié « oui » ou « non » à l'ensemble des 18 questions.

Notez que si vous répondez oui à la question « porteur d'un dispositif de correction de la vision… », vous n'êtes pas obligé de les porter sur les photos d'identités.

Si néanmoins vous les portez, reportez-vous à la rubrique « Photographie », plus bas dans cette notice.

Rubrique « Signature du demandeur »

Indiquez le lieu et la date puis cochez éventuellement la case d'opposition à la réutilisation des données personnelles à d'autres fins que pour lesquelles elles sont collectées.

Le candidat doit signer à l'encre noire. Faire signer le candidat même si celui-ci est mineur ou non émancipé.

La signature doit être contenu dans la case prévue, sans déborder du cadre, plus précisément sans dépasser le liseré bleu/vert.

Rubrique « Représentant légal »

Cette rubrique est à remplir par le représentant légal si le candidat est mineur au moment du dépôt du dossier.
Notez que c'est le candidat mineur qui signe la case précédente « Signature du demandeur ».

Rubrique « Photographie »

Vous avez besoin de 3 photos pour votre dossier. La première est placée dans l'emplacement prévu à cet effet et les 2 autres photos seront agrafées dans la 1ere case résultat au verso document.

La photo doit correspondre au normes (Normes AFNOR NFZ 12.010 – Photomaton), visage dégagé, ne pas montrer les dents, lunettes autorisées.

La photo doit être collée avec de l'adhésif double face, sans déborder du cadre interne (liseré bleu/vert) et ne pas être perforée, donc pas d'agrafe.

Si vos photos sont différentes, sachez que ce n'est pas cette photo qui figurera sur votre permis, mais la dernière photo ajoutée au verso du document. Voir plus bas pour plus d'explication.

Si dans la rubrique « le candidat est » vous avez cochez « porteur d'un dispositif correcteur de la vision… »

Si vous portez vos lunette sur la photo d'identité, il est préférable que la monture ne soit pas épaisse et ne masque pas vos yeux. Les verres doivent être sans reflet, ni teintés, ni colorés.

Rubrique « École de conduite »

Cette rubrique est facultative, particulièrement si vous effectuez votre demande en candidat libre. Si c'est une auto-école qui dépose votre dossier, elle s'occupera elle-même de remplir l'ensemble du document.

Si vous récupérez votre dossier auprès de votre auto-école, cette case sera renseignée avec son numéro d'agrément préfectoral précédé de la lettre E (Ex : E0661208460) et du cachet de l'établissement.

Aucune information contenu sur cette première page du formulaire 02 ne peut être modifié.
Si des informations devaient être amenées a être rectifiées, elles seront annotées au verso du document.
Ou par l'édition d'un nouveau formulaire à remettre en préfecture.

Verso du cerfa 02 (14866*01)

La 1ère case résultat servira à accueillir 2 des 3 photos fournies. La première est déjà collée au recto du document. Ces 2 photos supplémentaires doivent être jointes d'un seul tenant. Vous ne devez pas les séparées pour les coller une par une. Collée à l'adhésif « double-face » (ou agrafer) uniquement la partie contenant la photo de gauche sur la partie haute de la case.

Les mentions relatives aux demandes de « duplicata » et « annulation » du Cerfa figurent au verso, à côté ou au dessus des photos d'identités.

Évitez ce genre de photo, surtout si vous n'êtes pas Bill Murray !

Quelle photo sera sur mon permis.

La 2ème photo doit pouvoir se détacher facilement du document pour service à l'édition du titre de permis de conduire. Elle doit être propre, non oblitérée, non collée (ni agrafée). Profitez-en pour sélectionner la photo qui vous valorise le mieux.

Votre dossier validé

En cas d'erreur dans la saisie ou de photo non conforme, votre dossier vous sera retourné.

Si votre dossier convient, il vous sera retourné et l'enregistrement sera effectif et signalé par l'apposition de la « Marianne » et du tampon dateur au verso ainsi que par l'attribution de votre numéro NEPH en haut du recto.

Les changements de filière d'apprentissage (Conduite accompagné AAC, Conduite supervisée, épreuve théorique générale ETG) apparaîtront au verso de votre Cerfa 02, dans l'une des cases résultats.

Comme demandé précédemment, il ne faut faire aucune rectification au recto du document une fois celui-ci enregistré.
Pour toute modification il est préférable de déposer un nouveau dossier. La préfecture se charge d'effectuer les changements pour les inscrires dans le logiciel de gestion. Dans le cas contraire, les informations risqueraient d'être différentes de celles du fichier ANTS (Agence nationale des titres sécurisés), servant à l'édition du titre, et rendrait donc votre demande non valide.

Législation et textes de référence

• Circulaire du 18 juillet 1966 harmonisation générale de tous les questionnaires et formulaires administratifs
• Décret no 76-1053 du 16 novembre 1976 enregistrement et à la révision des formulaires administratifs
• Décret no 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives
• Décret no 2001-452 du 25 mai 2001 relatif aux simplifications des démarches et formulaires administratifs définit les formulaires de la manière suivante : « tous les documents, quels qu'en soient la présentation et le support, y compris électronique, permettant à un usager d'accomplir une démarche administrative ».